Les expertises libres et l'assistance

Le CSE peut faire appel à tout expert pour la préparation de ses travaux. Il s'agit de missions contractuelles visant à permettre au comité d'approfondir ses connaissances dans des thématiques économiques et d'emploi afin notamment de renforcer le dialogue social. Ces expertises peuvent prendre la forme :

• D'études socio-économiques : elles visent à établir des diagnostics, à identifier les enjeux ainsi que les positions des partenaires sociaux, à initier des actions ou à engager des négociations sur des problématiques de travail et/ou d'emploi. Ces études permettent d'assister un comité confronté à des problématiques telles que les accords pénibilité, les accords qualité de vie au travail, la GPEC, l'évolution de la politique de rémunération, la modification des horaires de travail, des mutations, des fusions, des acquisitions, des cessions, etc. ;

• L'assistance : elle vise à accompagner le CSE et plus particulièrement ses commissions spécialisées dans leurs missions d'analyse des documents légaux (travaux de la commission SSCT, bilan social, bilan et plan formation, rapport égalité hommes-femmes, rapport du président, etc.). Ce travail d'assistance pouvant prendre la forme d'une prestation annuelle doit permettre de faire de ces documents légaux un véritable outil de veilles sociale et organisationnelle.

Les expertises « nouvelles technologies »

Le CSE, le CE ou le CCE peut faire appel à un expert en cas d'introduction de nouvelles technologies dans l'entreprise (L. 2315-94 du Code du travail) : lorsque le CSE est consulté sur un projet d'introduction de nouvelles technologies, il peut recourir à l'expertise pour projet important afin d'en analyser les conséquences sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

Etape 1 : inscrire l’objet de l’expertise à l’ordre du jour

Le CSE ne peuvent valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour de la réunion. Ainsi, que ce soit en cas d'expertise libre ou d'expertise « nouvelles technologies », tout recours à un expert doit faire l'objet d'une inscription préalable à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire ou extraordinaire :

• En cas d’expertise libre, doit être inscrite l’intention de recourir à l’expertise ;

• En cas d’expertise « nouvelles technologies », l’employeur doit indiquer son intention de consulter son comité sur un projet introduisant de nouvelles technologies.

Etape 2 : rédiger une délibération

Les membres élus du comité doivent rédiger une délibération de recours à l'expertise qu'ils porteront au vote lors de la réunion à venir. Cette délibération doit impérativement renseigner :

• Le contexte et les motivations conduisant au recours à l’expertise ;

• Le nom et l’adresse de l’expert désigné ;

• Le cahier des charges préliminaire précisant les attendus de l'expertise, le périmètre de l’étude et les investigations confiées à l’expert.

• La désignation du membre représentant du personnel référent qui devra prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la décision de recourir à l'expert, notamment prendre contact avec l'expert désigné et éventuellement engager, pour défendre les intérêts du comité, toutes les procédures administratives ou judiciaires requises.

Etape 3 : porter la délibération au vote du comité

La mission d’expertise est décidée sur délibération de la majorité des membres élus du comité. En cas d’appel d’offre, la désignation du prestataire finalement retenu fera l’objet d’une seconde délibération.

Etape 4 : rédiger le procès verbal et prendre contact avec l’expert

Le résultat des votes, les débats et la délibération devront être portés au procès-verbal. Le CSE contactera ADDHOC Conseil.

• La réalisation d’enquêtes par questionnaire ;

• La réalisation d’entretiens auprès de panels représentatifs de salariés ;

• L’analyse de documents économiques, techniques, sociaux ;

• L’observation de situations de travail ;

• Les mesures d’ambiance ;

• La mise en place de groupes de travail ;

• Etc.

Qui désigne l’expert ?

Concernant les expertises libres et l'assistance : La décision de recourir à un expert et le choix de l'expert font l'objet d'une délibération du CSE en séance ordinaire ou extraordinaire. La décision est prise à la majorité des membres élus du comité présents.

c'est aux représentants du personnel qu'il revient de choisir librement leur expert parmi la liste des experts habilités. Il est à noter que l'employeur ne peut en aucun cas imposer le recours à l'appel d'offres même dans le cas d'entreprises publiques soumises au Code des marchés publics.

Comment financer ce type de mission ?

Concernant les expertises libres et l'assistance : bien que rien n'empêche l'employeur de financer ce type de missions, le législateur prévoit qu'elles soient financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Concernant l'expertise « nouvelles technologies » : Le CSE, celui-ci prend à sa charge 20% du coût de l'étude ; les 80 % restants sont à la charge de l'employeur.

Dans quel délai est réalisé ce type d’expertise ?

Concernant l'expertise libre, le délai est décidé de manière contractuelle sur accord entre l'expert, l'employeur et la majorité des membres élus du comité.

Concernant l'expertise « nouvelles technologies » : l'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai de consultation du comité.

De quels moyens dispose l’expert ?

Concernant les expertises libres et l'assistance : L'expert dispose des documents détenus par le CSE. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.

Concernant l'expertise « nouvelles technologies » : L'expert a libre accès dans l'entreprise. Il dispose du même niveau d'information que le CSE.

L'employeur peut-il contester une expertise « nouvelles technologies » du CSE ?

L'employeur bénéficie d'un droit de contestation de l'expertise « nouvelle technologies » (L. 2315-86. Ainsi, il peut contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou le délai de l'expertise. Il devra alors saisir le Tribunal Judiciaire.

L'employeur dispose d'un délai de 10 jours à compter :

• Du vote de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;

• De la désignation de l'expert par le CSE s'il entend contester le choix de l'expert ;

• De la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;

Sauf abus, les frais de justice sont à la charge entière de l'employeur. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Les délais préfix du CSE sont suspendus jusqu'à la notification du jugement.